Le débat sur la fin de vie revient régulièrement au cœur de l’actualité française. Entre le droit à l’euthanasie, revendiqué par certains, et la sédation profonde, déjà encadrée par la loi, les différences sont majeures, tant sur le plan médical que juridique.
Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, la France reconnaît le droit à la sédation profonde et continue. Cette pratique consiste à administrer des traitements qui plongent le patient dans un sommeil profond jusqu’à son décès naturel. Elle s’applique uniquement dans des situations médicales précises : lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme et que la douleur ne peut être soulagée par d’autres moyens. Contrairement à l’euthanasie, la sédation ne vise pas à provoquer directement la mort mais à accompagner la fin de vie sans souffrance.
En France, la législation n’autorise pas l’euthanasie
L’euthanasie consiste à provoquer délibérément la mort d’un patient, à sa demande expresse, afin de mettre fin à des souffrances jugées insupportables. Certains pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg, l’ont légalisée, la France ne l’autorise pas.
La loi française assimile l’euthanasie à un homicide volontaire, même si le geste est réalisé avec le consentement du patient. Les associations militantes pour l’euthanasie y voient une atteinte à la liberté individuelle et une inégalité face à nos voisins européens. En revanche, les associations opposantes à l’euthanasie défendent souvent le principe que la société doit protéger la vie jusqu’au bout. C’est aussi le cas d’une grande partie du corps médical.
En l’état actuel des choses, le projet présenté par le gouvernement à l’époque impliquait cinq conditions : être majeur (au moins 18 ans) ; être français ou résident étranger régulier et stable en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Un amendement du gouvernement a explicité la « phase avancée » de la maladie, présenter une souffrance physique ou psychologique constante réfractaire aux traitements (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportable selon lui lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les députés ont ajouté qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir » ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Une frontière encore floue pour certains
Pour de nombreuses familles, la distinction reste difficile à saisir. Dans les faits, la sédation profonde entraîne une accélération de la fin de vie, même si la mort survient de manière naturelle. Les partisans de l’euthanasie estiment que cette différence est plus juridique que réelle et réclament un droit plus explicite à « choisir sa mort ».
Et demain ?
Le gouvernement français a plusieurs fois annoncé vouloir ouvrir un débat sur une éventuelle évolution de la législation. Des propositions de loi sur « l’aide active à mourir » ont été discutées à l’Assemblée nationale, elle a été déposée au parlement le 11 mars 2025, puis la première lecture a eu lieu le 27 mai 2025. Rien n’a encore abouti à une légalisation claire de l’euthanasie. La question reste donc ouverte.
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